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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2010, n° 09-15.081

ECLI:FR:CCASS:2010:C300901

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2010, n° 09-15.081 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300901 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XBTDCXJE