CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2010, n° 09-15.081
ECLI:FR:CCASS:2010:C300901
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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