Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2010, n° 09-13.159
ECLI:FR:CCASS:2010:C300900
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le garant d'achèvement, qui a, par son paiement, libéré le vendeur d'un ouvrage en l'état futur d'achèvement de son obligation à la charge définitive de la dette, est subrogé dans les droits des acquéreurs, il ne peut avoir plus de droits que ceux-ci. Viole par suite l'article 1251 3° du code civil, ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui condamne le vendeur à payer au garant le montant d'une somme d'argent comprenant un crédit de TVA, alors que l'acquéreur n'avait pas vocation à obtenir du vendeur le paiement d'un tel crédit
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2010, n° 09-13.159 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300900 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TF4QZCK5