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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2010, n° 09-13.159

ECLI:FR:CCASS:2010:C300900

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si le garant d'achèvement, qui a, par son paiement, libéré le vendeur d'un ouvrage en l'état futur d'achèvement de son obligation à la charge définitive de la dette, est subrogé dans les droits des acquéreurs, il ne peut avoir plus de droits que ceux-ci. Viole par suite l'article 1251 3° du code civil, ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui condamne le vendeur à payer au garant le montant d'une somme d'argent comprenant un crédit de TVA, alors que l'acquéreur n'avait pas vocation à obtenir du vendeur le paiement d'un tel crédit

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1251 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2010, n° 09-13.159 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300900 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TF4QZCK5