CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 juin 2010, n° 09-16.257
ECLI:FR:CCASS:2010:C300866
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucune restriction ne pouvant être apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, viole l'article 673 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande d'élagage d'un arbre en retenant que les demandeurs ne peuvent, sans faire dégénérer en abus leur action en justice, demander la réduction de la ramure de l'arbre en limite de propriété
Articles du code civil visés
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