Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 juin 2010, n° 09-15.939

Sommaire de la Cour

Ayant souverainement relevé qu'il résultait des termes de la promesse de vente que l'envoi, par le vendeur, d'une lettre recommandée était indispensable pour faire partir le délai dans lequel l'acquéreur devait justifier des diligences accomplies pour l'obtention d'un prêt, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut d'envoi de cette mise en demeure, le vendeur, qui n'avait pas usé de cette faculté, ne pouvait se prévaloir de la défaillance de l'acquéreur dans la réalisation de la condition suspensive

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