CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2010, n° 09-66.802
ECLI:FR:CCASS:2010:C300775
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La perception par un seul associé des loyers que procure la location de l'immeuble dont la société est propriétaire cause aux autres associés un préjudice qui ne se distingue pas de celui subi par la société dont il n'est que le corollaire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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