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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2010, n° 09-66.802

ECLI:FR:CCASS:2010:C300775

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La perception par un seul associé des loyers que procure la location de l'immeuble dont la société est propriétaire cause aux autres associés un préjudice qui ne se distingue pas de celui subi par la société dont il n'est que le corollaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2010, n° 09-66.802 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300775 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZATJE3EG