Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2010, n° 09-66.802
ECLI:FR:CCASS:2010:C300775
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La perception par un seul associé des loyers que procure la location de l'immeuble dont la société est propriétaire cause aux autres associés un préjudice qui ne se distingue pas de celui subi par la société dont il n'est que le corollaire
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1382 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2010, n° 09-66.802 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300775 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZATJE3EG