CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2010, n° 09-14.949
ECLI:FR:CCASS:2010:C300766
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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