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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juin 2010, n° 09-11.738

ECLI:FR:CCASS:2010:C300722

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel a pu retenir que, même si une mise en conformité était intervenue ultérieurement, l'infraction commise aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection de l'eau, de la nature ou de l'environnement avait causé un préjudice moral indirect et porté atteinte aux intérêts collectifs que des associations agréées, l'une pour la protection de l'environnement, l'autre pour la protection des écosystèmes aquatiques, avaient pour objet de défendre

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juin 2010, n° 09-11.738 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300722 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0A3B1RJS