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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juin 2010, n° 09-13.075

ECLI:FR:CCASS:2010:C300684

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence et une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai pour agir. Interrompt dès lors le délai de deux ans, pour agir devant le tribunal de grande instance en contestation de congé, prévu par l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l'assignation du preneur en contestation du congé devant le juge des loyers commerciaux

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juin 2010, n° 09-13.075 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300684 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2VJM5XW0