CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2010, n° 09-15.317
ECLI:FR:CCASS:2010:C300676
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une offre de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse, a empêché l'accomplissement de la condition
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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