Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2010, n° 09-12.693
ECLI:FR:CCASS:2010:C300641
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui relève que les opérations d'expertise se sont déroulées au contradictoire du maître d'oeuvre à l'exclusion de toute autre partie et que les entreprises intervenantes et l'assureur de l'une d'entre elles n'ont été mis en cause par l'architecte que plus de deux années après le dépôt du rapport, qui retient que la communication de ce rapport en cours d'instance ne suffit pas à assurer le respect du contradictoire, et devant laquelle l'inopposabilité de l'expertise est soulevée et aucun autre élément de preuve n'est invoqué, retient exactement qu'aucune condamnation ne peut intervenir à l'encontre des appelés en garantie sur la base du seul rapport d'expertise
Articles du code de procédure civile visés
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