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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 2010, n° 09-13.296

ECLI:FR:CCASS:2010:C300619

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui constate que la convention des parties a pris fin avant que ne soit formée une demande tendant à sa résolution, en déduit exactement que cette demande en résolution d'un bail expiré en vertu d'un congé accepté devait être rejetée

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 2010, n° 09-13.296 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300619 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QMGDBEXR