Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 2010, n° 09-12.689
ECLI:FR:CCASS:2010:C300618
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages et intérêts et l'action en paiement des charges indûment perçues poursuivent un seul et même but. Viole dès lors les dispositions de l'article 2244 du code civil, dans sa version applicable en la cause, le jugement qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en répétition des charges au titre des exercices 1989 à 2001 et des exercices 2002, 2003 et 2004, retient que l'assignation du 19 mai 2003 n'a pu avoir d'effet interruptif dès lors qu'elle n'avait pas pour objet d'obtenir le paiement des charges indûment payées, mais de contester le bien-fondé de l'inclusion de certains frais dans les charges récupérables et d'obtenir un décompte rectifié
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 2244 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 2010, n° 09-12.689 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300618 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C2HTP8N7