CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 2010, n° 09-12.640
ECLI:FR:CCASS:2010:C300616
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance
Articles du code civil visés
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