Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 2010, n° 09-12.640

ECLI:FR:CCASS:2010:C300616

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance

Articles du code civil visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 2010, n° 09-12.640 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300616 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HCAZ8KSK