CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 2010, n° 09-12.640
ECLI:FR:CCASS:2010:C300616
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 2010, n° 09-12.640 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300616 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HCAZ8KSK