RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2010, n° 08-21.346
ECLI:FR:CCASS:2010:C300509
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La relaxe du preneur d'un bail à nourriture, pénalement poursuivi du chef de délaissement n'empêche pas que soient constatés, au plan civil, des manquements à ses obligations contractuelles
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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