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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2010, n° 08-21.346

ECLI:FR:CCASS:2010:C300509

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La relaxe du preneur d'un bail à nourriture, pénalement poursuivi du chef de délaissement n'empêche pas que soient constatés, au plan civil, des manquements à ses obligations contractuelles

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2010, n° 08-21.346 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300509 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N7JF4Y8W