Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-11.292

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel ne peut rejeter la demande du bailleur tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement de payer visant cette clause et que les sommes dues à ce titre ont été acquittées, sans avoir octroyé de délais ni constaté qu'il en avait été accordé

Articles visés

• L. 145-41Code de commerce35 décisions
• 1244-1Code civil (avant la réforme de 2016)7 décisions