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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-11.292

ECLI:FR:CCASS:2010:C300495

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel ne peut rejeter la demande du bailleur tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement de payer visant cette clause et que les sommes dues à ce titre ont été acquittées, sans avoir octroyé de délais ni constaté qu'il en avait été accordé

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-11.292 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300495 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BB34RCNW