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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-21.410

ECLI:FR:CCASS:2010:C300490

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La condamnation du bailleur à réparer le préjudice corporel subi par le locataire suite à un accident domestique implique que soit caractérisée l'existence d'un vice ou d'un défaut empêchant l'usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-21.410 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300490 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VXAPFDMA