CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-21.410
ECLI:FR:CCASS:2010:C300490
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La condamnation du bailleur à réparer le préjudice corporel subi par le locataire suite à un accident domestique implique que soit caractérisée l'existence d'un vice ou d'un défaut empêchant l'usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible
Articles du code civil visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.