RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-10.226
ECLI:FR:CCASS:2010:C300486
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence d'un litige potentiel, qui ne constitue pas une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile mais une condition de son succès, s'apprécie à la date à laquelle le juge statue
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