RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mars 2010, n° 09-13.254
ECLI:FR:CCASS:2010:C300426
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La répartition d'une indemnité allouée au syndicat des copropriétaires ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux de l'assemblée générale
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