Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2010, n° 09-10.412
ECLI:FR:CCASS:2010:C300294
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux loués à un tiers sans le consentement exprès et écrit du bailleur est licite ; elle ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l'article 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibe qu'il mette les locaux à la disposition d'un tiers, quel qu'il soit, si lui-même ne les occupe plus effectivement
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