RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mars 2010, n° 08-21.056
ECLI:FR:CCASS:2010:C300245
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mars 2010, n° 08-21.056 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300245 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7788R94W