RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mars 2010, n° 08-21.056
ECLI:FR:CCASS:2010:C300245
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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