RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 2010, n° 09-11.562
ECLI:FR:CCASS:2010:C300189
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il entre dans la mission du maître d'oeuvre dont le contrat inclut expressément la direction des travaux et leur coordination, d'alerter le maître de l'ouvrage sur la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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