RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 2010, n° 08-22.116
ECLI:FR:CCASS:2010:C300187
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas applicables à la procédure suivie devant la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 631 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.