CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 2010, n° 09-12.125
ECLI:FR:CCASS:2010:C300179
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un entrepreneur n'est pas fondé à faire valoir que son mémoire définitif ne peut plus être contesté par le maître de l'ouvrage qui ne lui a pas notifié son décompte définitif, lorsqu'il n'a fait parvenir ce mémoire qu'au sous-traitant du maître d'oeuvre, et que ce sous-traitant ne l'a pas transmis au maître de l'ouvrage
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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