CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 2010, n° 09-12.328
ECLI:FR:CCASS:2010:C300178
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un géomètre-expert qui se voit confier une mission comprenant des attributions relevant de la profession réglementée des géomètres, doit proposer par écrit une convention précisant le montant des honoraires afférents à cette mission
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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