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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 2010, n° 08-19.420

ECLI:FR:CCASS:2010:C300150

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 2010, n° 08-19.420 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300150 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C4ZTSMBD