CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 2010, n° 08-19.420
ECLI:FR:CCASS:2010:C300150
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier
Articles du code civil visés
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