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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2010, n° 08-20.938

ECLI:FR:CCASS:2010:C300111

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne relève pas de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs, le défaut de conformité d'un ouvrage aux normes parasismiques, apparent et réservé à la réception des travaux

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2010, n° 08-20.938 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300111 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HJT64TED