RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2010, n° 08-20.938
ECLI:FR:CCASS:2010:C300111
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne relève pas de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs, le défaut de conformité d'un ouvrage aux normes parasismiques, apparent et réservé à la réception des travaux
Articles du code civil visés
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