RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2010, n° 08-18.026
ECLI:FR:CCASS:2010:C300107
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Quelle que soit la qualification du contrat, un constructeur, qui est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de conseil et de résultat, est responsable, avant réception, de la mauvaise implantation d'une maison
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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