Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2010, n° 08-12.465
ECLI:FR:CCASS:2010:C300104
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'est pas affectée d'une irrégularité de fond, la déclaration d'appel formée au nom de "son client", dans une procédure sans représentation obligatoire, par un avocat ayant représenté deux personnes en première instance dés lors que cette irrégularité n'est pas mentionnée à l'article 117 du code de procédure civile
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