RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-70.206
ECLI:FR:CCASS:2010:C300080
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Dès lors, un bailleur, débouté par une décision irrévocable de sa demande en validation d'un congé pour reprise, est irrecevable à agir en validation du même congé en se prévalant d'une autorisation administrative d'exploiter qui fondait le refus initial de validation et obtenue depuis la première décision
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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