Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-70.206
ECLI:FR:CCASS:2010:C300080
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Dès lors, un bailleur, débouté par une décision irrévocable de sa demande en validation d'un congé pour reprise, est irrecevable à agir en validation du même congé en se prévalant d'une autorisation administrative d'exploiter qui fondait le refus initial de validation et obtenue depuis la première décision
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-70.206 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300080 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PCK9ZB3N