CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2010, n° 08-18.624
ECLI:FR:CCASS:2010:C300050
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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