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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2010, n° 08-18.624

ECLI:FR:CCASS:2010:C300050

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2010, n° 08-18.624 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300050 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9EPC1S69