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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 2010, n° 09-10.398

ECLI:FR:CCASS:2010:C300035

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans être habilité par l'assemblée générale ne peut intervenir après l'expiration du délai de prescription de l'action

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 2010, n° 09-10.398 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300035 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HDBC7P23