CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 2010, n° 09-10.398
ECLI:FR:CCASS:2010:C300035
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans être habilité par l'assemblée générale ne peut intervenir après l'expiration du délai de prescription de l'action
Articles du code de commerce visés
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