Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 2010, n° 08-20.928
ECLI:FR:CCASS:2010:C300002
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque les terres louées objet de la cession doivent être mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le cessionnaire du bail rural portant sur ces terres, personne physique membre du GAEC, n'est pas tenu d'être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter
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