RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2010, n° 09-72.904
ECLI:FR:CCASS:2010:C202327
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, appréciant souverainement les mentions d'un certificat médical faisant état de ce que l'affection dont souffrait un salarié avait été constatée pour la première fois au cours d'un contrôle antérieur, a pu décider que l'arrêt de travail avait été justifié par l'affection dont l'identification n'était intervenue que postérieurement et qu'ainsi la maladie avait été constatée dans le délai de prise en charge
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