Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2010, n° 09-71.575
ECLI:FR:CCASS:2010:C202222
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance. Par suite, viole l'article 126 du code de procédure civile, la cour d'appel qui accueille cette fin de non-recevoir, alors qu'à la date à laquelle elle a statué, la cause d'irrecevabilité avait disparu, les demandeurs ayant mis en oeuvre dans les formes requises par le compromis de vente la procédure de conciliation et, après constatation de son échec, ayant réitéré leurs demandes devant le juge
Articles du code de procédure civile visés
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