Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2010, n° 09-17.045
ECLI:FR:CCASS:2010:C202220
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 784 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, se borne à relever que la demande d'intervention volontaire formée après l'ordonnance de clôture est recevable, sans s'expliquer sur les causes graves invoquées à l'appui de la demande de révocation
Articles du code de procédure civile visés
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