Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2010, n° 09-70.735
ECLI:FR:CCASS:2010:C202215
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; cette énumération est limitative. Ne peuvent être assimilées à des saisies et interrompre le délai de prescription, l'inscription de nantissement et l'opposition au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce
Articles du code civil visés
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