Déchéance du pourvoiPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2010, n° 09-70.984
ECLI:FR:CCASS:2010:C202148
Sommaire de la Cour
En matière de surendettement, l'objet du pourvoi étant indivisible à l'égard de tous les créanciers, défendeurs au pourvoi, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties lorsque le mémoire ampliatif n'a été signifié qu'à certaines d'entre elles
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