Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2010, n° 09-68.094
ECLI:FR:CCASS:2010:C202144
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En vertu de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs. Il s'ensuit que les décisions rendues à son encontre sont opposables à l'autre conjoint. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, après une action en démolition d'un bien immobilier engagée par un tiers contre le mari, déclare la tierce opposition formée par sa femme irrecevable
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2010, n° 09-68.094 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC202144 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4DRZQB0Z