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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2010, n° 09-17.194

ECLI:FR:CCASS:2010:C202131

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un juge rejette une demande de communication de pièces portant sur les pièces annexes d'un document, lui-même communiqué

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2010, n° 09-17.194 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC202131 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7Z24RWQP