RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2010, n° 09-17.194
ECLI:FR:CCASS:2010:C202131
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un juge rejette une demande de communication de pièces portant sur les pièces annexes d'un document, lui-même communiqué
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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