Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2010, n° 09-68.295

Sommaire de la Cour

L'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau devant les juges du premier degré, restés saisis d'une partie du litige. Ayant relevé qu'une demande en garantie n'avait été déclarée irrecevable par une précédente décision que parce qu'elle était nouvelle en cause d'appel et que le juge du premier degré restait saisi d'une partie du litige, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige ni l'autorité de chose jugée, décide à bon droit que ladite demande, qui était une demande incidente, était recevable devant ce juge

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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