Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-66.214
ECLI:FR:CCASS:2010:C202039
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La signification d'un jugement, faite à l'adresse indiquée dans celui-ci, située en Suisse, selon les modalités de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et extra judiciaires, est régulière, sans qu'il y ait lieu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, quand bien même l'acte n'aurait pu être remis au destinataire par l'autorité helvétique compétente, en raison d'un changement d'adresse
Articles du code de procédure civile visés
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