RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-14.728
ECLI:FR:CCASS:2010:C202038
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une juridiction pénale ayant, par une décision définitive, alloué une indemnisation à une partie au titre de la réparation de l'ensemble de ses préjudices, la nouvelle demande, qui vise à indemniser les mêmes préjudices, formée devant une juridiction civile se heurte à l'autorité de chose jugée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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