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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-14.728

ECLI:FR:CCASS:2010:C202038

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une juridiction pénale ayant, par une décision définitive, alloué une indemnisation à une partie au titre de la réparation de l'ensemble de ses préjudices, la nouvelle demande, qui vise à indemniser les mêmes préjudices, formée devant une juridiction civile se heurte à l'autorité de chose jugée

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-14.728 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC202038 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NJNVY0Z6