Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-14.948
ECLI:FR:CCASS:2010:C202034
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir de conseil, qui n'a pas le même objet que l'action en exécution d'un contrat d'assurance, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1315 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-14.948 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC202034 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-28BP9GMW