CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-14.948
ECLI:FR:CCASS:2010:C202034
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir de conseil, qui n'a pas le même objet que l'action en exécution d'un contrat d'assurance, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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