Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-14.948

ECLI:FR:CCASS:2010:C202034

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir de conseil, qui n'a pas le même objet que l'action en exécution d'un contrat d'assurance, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1315 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-14.948 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC202034 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-28BP9GMW