Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-68.903
ECLI:FR:CCASS:2010:C201989
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil, le tribunal qui indemnise le préjudice moral de l'enfant né après le décès de son grand-père des suites d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur, en retenant que le préjudice tenant au fait que l'enfant est privé de son grand-père et des liens affectifs qu'il aurait pu tisser avec lui est nécessairement relié par un lien de causalité au décès, lui-même conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès de la victime, survenu avant la naissance de l'enfant et le préjudice allégué
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-68.903 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC201989 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5V1M8JB8