Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-14.938
ECLI:FR:CCASS:2010:C201797
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'astreinte n'est que l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit. Il en résulte que n'est pas recevable devant la cour d'appel de renvoi la demande de suppression ou de modification d'une astreinte assortissant une injonction faite à un débiteur par un arrêt qui a fait l'objet d'une cassation partielle n'affectant pas cette injonction
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