Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2010, n° 09-14.864
ECLI:FR:CCASS:2010:C201724
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Excède ses pouvoirs le tribunal supérieur d'appel qui ordonne la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, alors que seul le premier président ou le conseiller de la mise en état, à l'exclusion de la juridiction d'appel elle-même, peut procéder à cette radiation
Articles du code de procédure civile visés
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