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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2010, n° 09-69.730

ECLI:FR:CCASS:2010:C201722

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en responsabilité intentée contre une banque n'a pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, que l'action en paiement exercée par celle-ci

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2010, n° 09-69.730 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC201722 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6SJC6N9C