Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-16.585
ECLI:FR:CCASS:2010:C201446
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cassation de l'arrêt qui a statué sur la charge des dépens ne privant pas l'avoué de sa faculté de recouvrer ses émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'avait investi, un premier président de cour d'appel a pu taxer les émoluments dus à l'avoué en exécution de l'arrêt cassé
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