RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-15.051
ECLI:FR:CCASS:2010:C201406
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière bénéficie aux créanciers inscrits, relativement à leurs créances respectives, à compter de la publication de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui leur est délivrée
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