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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-15.051

ECLI:FR:CCASS:2010:C201406

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière bénéficie aux créanciers inscrits, relativement à leurs créances respectives, à compter de la publication de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui leur est délivrée

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-15.051 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC201406 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WKBPYH16