Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-15.051
ECLI:FR:CCASS:2010:C201406
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière bénéficie aux créanciers inscrits, relativement à leurs créances respectives, à compter de la publication de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui leur est délivrée
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 2244 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-15.051 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC201406 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WKBPYH16