CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2010, n° 09-15.710
ECLI:FR:CCASS:2010:C201312
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'impossibilité matérielle d'exécuter l'obligation de restitution en nature de la chose vendue ne met pas obstacle à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la résolution de la vente
Articles du code de procédure civile visés
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